Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente de véhicule d'occasion conclue entre Mon Garage (4 Rue des Bonnes Gens, 68100 Mulhouse) et un client particulier. Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.
Les véhicules proposés sont des véhicules d'occasion haut de gamme, contrôlés, présentés avec leurs caractéristiques (kilométrage, année, énergie, équipements) sous réserve de disponibilité au moment de la commande. Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Toute réservation d'un véhicule peut être conditionnée au versement d'un acompte, dont le montant est précisé sur le bon de commande. Cet acompte est remboursé en cas d'annulation imputable au vendeur ou de cas de force majeure.
Sauf mention contraire sur le bon de commande, le prix inclut le contrôle des niveaux et la fourniture d'un jeu de plaques d'immatriculation d'entrée de gamme. Toute prestation complémentaire (jeu de plaques supplémentaire, options d'entretien) fait l'objet d'une facturation distincte.
Le véhicule est remis au lieu et à la date convenus avec le client. En cas d'événement de force majeure, la date de livraison peut être reportée ; le véhicule est alors conservé dans l'état constaté avant l'événement.
Pour tout véhicule de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois est remis à l'acheteur avant la vente, conformément au décret n°94-613 du 21 juillet 1994. Le cas échéant, le rapport de contre-visite est également fourni.
Chaque véhicule vendu par Mon Garage bénéficie d'une garantie commerciale de 12 mois (pièces et main d'œuvre), qui s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie tout acheteur :
Les conditions détaillées de la garantie commerciale (étendue, exclusions) figurent sur le bon de commande et le carnet de garantie remis à l'achat.
Mon Garage offre à chaque acheteur un délai de rétractation contractuel de 20 jours à compter de la livraison du véhicule, lui permettant de changer d'avis sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité. Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées sur le bon de commande.
Par ailleurs, lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement, le droit de rétractation légal de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique dans les conditions qu'il fixe.
Le véhicule livré est conforme à sa description, propre à l'usage habituellement attendu d'un véhicule d'occasion et conforme aux exigences du Code de la route en vigueur au jour de la vente.
Le transfert de propriété du véhicule est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Les risques de perte ou de détérioration sont en revanche transférés à l'acheteur dès la livraison.
Le solde du prix est payable à la livraison, par carte bancaire, virement ou chèque de banque. Conformément à l'article D.112-3 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces est limité aux montants autorisés par la réglementation en vigueur.
En cas de non-retrait du véhicule à la date convenue, Mon Garage adresse une mise en demeure par lettre recommandée. Passé un délai de 8 jours sans retrait, la commande peut être annulée de plein droit, sans préjudice des sommes dues au titre de l'acompte non remboursable en cas d'annulation imputable à l'acheteur.
Pour toute réclamation, l'acheteur peut contacter Mon Garage par téléphone au 07 82 66 00 96 ou directement en concession. Si le désaccord persiste après une réclamation écrite, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions décrites dans nos mentions légales.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux litiges de consommation.